Charte de Nommage
CHARTE DE NOMMAGE ET CONDITIONS D’UTILISATIONS
Le site internet Extension.gp est exploité par la DEVELOPPEUR EXPERT une société à responsabilité limitée au capital de 7000 Euros, dont le siège social est situé 8 rce Les Émeraudes Bas du Fort 97190 Le Gosier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 509 831 798 00012.
Les présentes conditions générales de vente, charte de nommage et conditions d’utilisations sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
LES CONDITIONS GENERALES
1 Dispositions générales
1.1 Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat
selon l’article 10.2.1.
1.2 Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales réglementent l’enregistrement et la gestion par le EXTENSION.GP des noms de domaine de deuxième
niveau qui dépendent du domaine .gp ainsi que des sous domaines .com.gp, .net.gp, .edu.gp, .asso.gp et .org.gp
1.3 Contrat conclu entre le EXTENSION.GP et le détenteur du nom de domaine
Les parties au contrat sur l’enregistrement et la gestion d’un nom de domaine sont d’une part, le EXTENSION.GP (Network Information Center
– GP) représenté par NT Group (Networking Technologies Group) et d’autre part, le détenteur du nom de domaine concerné.
Le détenteur d’un nom de domaine peut être une personne physique ou morale
1.4 Conclusion du contrat
En déposant auprès du site EXTENSION.GP une demande d’enregistrement pour un nom de domaine, le demandeur reconnaît avoir pris
connaissance des présentes conditions générales.
2 Enregistrement de noms de domaine
2.1 Principes de base de l’enregistrement
2.1.1 Égalité de traitement
Pour autant que les présentes conditions générales et le droit applicable n’en conviennent pas autrement le EXTENSION.GP traite toutes les
demandes aux mêmes conditions et selon les mêmes règles et principes.
2.1.2 Premier arrivé, premier servi
L’enregistrement d’un nom de domaine pour lequel plusieurs demandes valables ont été déposées s’opère par ordre chronologique
(premier arrivé, premier servi).
2.1.3 Légalité
Une demande d’enregistrement d’un nom de domaine constitue la promesse ferme du demandeur selon laquelle l’enregistrement du
nom de domaine indiqué dans la demande en faveur du détenteur peut s’opérer de manière conforme au droit et que le détenteur a le
droit d’utiliser le nom de domaine. Le EXTENSION.GP ne vérifie pas si le détenteur a le droit d’enregistrer et d’utiliser un nom de domaine, et
n’assume aucune responsabilité quant à l’enregistrement et à la gestion du nom de domaine par le détenteur.
Le détenteur s’engage à dédommager complètement le EXTENSION.GP pour les frais, les dépenses, ainsi que les prétentions en dommages
et intérêts de tiers – y compris les frais de procédure et d’avocat –, découlant de l’enregistrement et/ou de l’utilisation illicite d’un nom
de domaine.
Le détenteur mentionné dans la banque de données est juridiquement responsable du nom de domaine et de l’utilisation qui en est
faite.
2.1.4 Durée d’enregistrement limitée
En règle générale, les noms de domaine sont enregistrés pour une durée limitée. L’enregistrement d’un nom de domaine prend fin
lorsque le détenteur y renonce ou qu’il ne souhaite pas renouveler son enregistrement.
2.2 Conditions requises pour l’enregistrement
2.2.1 Information sur les contacts
Afin qu’il puisse requérir un nom de domaine, le demandeur doit fournir des informations sur lui-même, le détenteur et les autres
contacts (Administration, Technique et Facturation).
2.2.2 Demande valable et absence de raison de refuser l’enregistrement
Si les conditions figurant à l’article 2.2.1 sont remplies et que la demande d’enregistrement est établie de manière valable selon
l’article 2.4, le EXTENSION.GP enregistre le nom de domaine pour le détenteur conformément aux principes de base de l’enregistrement
mentionnés à l’article 2.1, à condition qu’il n’existe aucune des raisons de refuser l’enregistrement figurant à l’article 2.5. Le EXTENSION.GP
procède à l’entrée correspondante dans la banque de données, dans le service Whois et dans le fichier de la zone .gp.
2.3 Conditions relatives à l’utilisation des noms de domaine
Afin d’utiliser un nom de domaine, il convient d’indiquer au moins deux serveurs de noms opérationnels, correctement désignés en
minuscule avec leur adresse IP et configurés.
2.4 Demande d’enregistrement d’un nom de domaine
Pour être valable, une demande d’enregistrement d’un nom de domaine doit remplir les conditions suivantes :
a) la demande comprend des informations complètes sur le détenteur, le contact administratif, le contact de technique et le contact
facturation.
b) la demande doit être faite via le site internet ou par l’envoi d’un formulaire téléchargeable. Dans ce dernier cas le formulaire doit
être envoyé à register[at]EXTENSION.GP.
c) le nom de domaine comprend au moins 2 caractères et au plus 63 caractères, sous réserve d’exceptions légales.
d) le nom de domaine est différent d’un nom de domaine déjà enregistré ou d’un nom de domaine déjà demandé mais pas encore
enregistré
e) le nom de domaine concerné ne fait pas partie de la liste des termes réservés ou interdits. Cette liste est consultable sur le site du
EXTENSION.GP
f) lorsque des normes internationales le permettent
g) le demandeur satisfait aux conditions applicables selon l’article 2.2 et 2.4 par rapport à la demande d’enregistrement
h) le détenteur et/ou le contact de facturation est à jour de l’intégralité de ses paiements
i) qu’il n’existe aucun risque manifeste que le EXTENSION.GP puisse être tenu juridiquement responsable en raison de l’enregistrement du
nom de domaine.
j) le EXTENSION.GP puisse joindre le demandeur sous 10 jours ouvrables
En règle générale, le refus d’enregistrer un nom de domaine est communiqué à tous les contacts mentionnés dans la demande
d’enregistrement, dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. Le refus d’enregistrer entraîne le rejet de
la demande correspondante et la libération du nom de domaine concerné.
3 Gestion de noms de domaine
3.1 Devoir de vérification incombant au détenteur
Le détenteur est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude des informations transmises par le EXTENSION.GP et du traitement des
demandes. Si le détenteur omet de le faire, il perd d’éventuelles prétentions en matière de responsabilité ou autres par rapport au
EXTENSION.GP lorsque les communications et/ou traitement en question comportent d’éventuelles erreurs.
3.2 Devoir de maintenance des données incombant au détenteur
Il incombe au détenteur de maintenir l’exactitude des données relatives au nom de domaine pendant toute la durée de
l’enregistrement .
3.3 Demandes de modification
3.3.1 Objet des demandes de modification
Les demandes de modification ne peuvent porter que sur les données relatives aux contacts Administratif, Technique et de
Facturation. En aucun cas le nom de domaine lui-même et/ou le propriétaire du domaine ne peuvent faire l’objet de modifications.
3.3.2 Traitement et forme des demandes de modification
Les demandes de modification peuvent être effectuées à tout moment et sont en règle générale traitées dans les 10 jours ouvrables à
compter de leur réception par le EXTENSION.GP
3.3.3 Autorisation d’apporter des modifications
Un contact a le droit de modifier à tout moment les données qui le concernent (adresse, moyen de transmission des informations
confidentielles et langue de correspondance). Le détenteur et le contact administratif peuvent modifier les contacts attribués au nom
de domaine ainsi que les serveurs de noms. Les contacts techniques peuvent demander à modifier les serveurs de noms.
3.4 Transfert d’un nom de domaine
3.4.1 Sur demande
Les noms de domaine peuvent être transférés à un tiers en tant que nouveau détenteur, pour autant que le EXTENSION.GP supprime
simultanément le nom de domaine concerné au détriment du détenteur initial et le réenregistre pour le nouveau détenteur désigné. A
cet effet, le tiers concerné doit remplir les conditions ci-dessus figurant à l’article 2, et il ne doit exister aucun motif de refus
d’enregistrer selon l’article 2.5.
Les demandes de transfert peuvent être déposées par le détenteur ou le tiers. Elles requièrent une confirmation. Si celle-ci ne
survient pas, le détenteur initial conserve le nom de domaine. En général, le transfert d’un nom de domaine se fait dans les 20 jours
après réception par le EXTENSION.GP des confirmations autorisées.
Le transfert est considéré comme une résiliation pour l’ancien détenteur et celui-ci ne pourra pas prévaloir à un remboursement de
son enregistrement pour la période allant de la date de résiliation jusqu’à la date de renouvellement.
Le transfert est considéré comme un nouvel enregistrement pour le nouveau détenteur qui devra payer au moins une année
d’enregistrement.
3.4.2 Sur la base d’une décision ou d’un accord
Le EXTENSION.GP transfère un nom de domaine du détenteur à un tiers lorsque il lui est fait état d’une décision exécutoire en France prise
par un tribunal ou un tribunal arbitral, ou d’une décision similaire prise par une autorité française de poursuite pénale, administrative
ou de régulation, ou encore d’un accord conclu par les deux parties dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire, qui ordonne au
EXTENSION.GP le transfert sans délai du nom de domaine au tiers sans que le EXTENSION.GP ne soit partie à la procédure correspondante, ou qui
contient l’approbation du détenteur quant au transfert ou qui remplace une telle approbation. Le tiers doit fournir au EXTENSION.GP une
attestation relative à la force exécutoire de la décision.
3.5 Blocage provisoire et/ou suppression de l’attribution du serveur de noms
Le EXTENSION.GP est tenu de bloquer un nom de domaine en tant que mesure provisoire, c’est-à-dire que le transfert d’un nom de domaine
à un nouveau détenteur selon l’article 3.4 est momentanément bloqué lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) un tribunal ordonne au EXTENSION.GP dans une décision exécutoire en France, sans que le EXTENSION.GP ne soit partie à la procédure
correspondante; ou
b) une autorité française de poursuite pénale, administrative ou de régulation prend des dispositions obligatoires et exécutoires en la
matière, sans que le EXTENSION.GP ne soit partie à la procédure correspondante; ou
c) lorsqu’un tiers a déposé – preuves à l’appui – une plainte judiciaire ou lancé une procédure auprès du service de règlement des
différends pour les noms de domaine « .gp » et ses sous domaines contre le détenteur, en vue de l’extinction, de la révocation ou du
transfert du nom de domaine, sans que le EXTENSION.GP ne soit partie à la procédure correspondante.
En plus du blocage, ou en lieu et place du blocage, le tribunal concerné, ou encore l’autorité concernée, peut également décider de
supprimer l’attribution du serveur de noms relative à un nom de domaine.
Sont en outre réservées d’autres mesures décrétées par des tribunaux ou autres autorités compétentes.
4 Renonciation et révocation de noms de domaine
4.1 Résiliation par renonciation
Le détenteur peut résilier à tout moment son nom de domaine. Une confirmation lui sera demandée.
4.2 Effet de la résiliation par renonciation
La résiliation entraîne la suppression du nom de domaine dans le service Whois, dans le fichier de zone, ainsi que dans la banque de données. En outre, elle met fin au contrat conclu entre le EXTENSION.GP et le détenteur et
libère ce nom de domaine en vue d’un nouvel enregistrement en général 14 jours après la renonciation (ce qu’on appelle le délai de
transition).
4.3 Résiliation par révocation
Le EXTENSION.GP doit révoquer l’enregistrement de noms de domaine lorsque lui est présenté une décision définitive et exécutoire en
France, prise par un tribunal ou une décision similaire prise par une autorité française de poursuite pénale, administrative ou de
régulation, une décision d’experts du service de règlement des différends pour les noms de domaine « .gp » et sous-domaines, ou un
accord conclu par les deux parties dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire, qui ordonne au EXTENSION.GP de révoquer sans délai le nom
de domaine sans que le EXTENSION.GP ne soit partie à la procédure correspondante, ou qui contient l’approbation du détenteur quant à la
révocation; ou encore qui remplace l’approbation. Le tiers doit fournir une attestation relative à la force exécutoire de la décision.
Le EXTENSION.GP peut révoquer l’enregistrement des noms de domaine lorsque :
a) le détenteur enfreint le droit applicable;
b) le détenteur enfreint le contrat conclu avec le EXTENSION.GP et lorsqu’il ne met pas fin à la violation dans le délai imparti par le EXTENSION.GP;
c) les prestations dues selon les conditions fixées ci-après à l’article aux 5.8 à 5.10 ne sont pas payées;
d) le détenteur enfreint le devoir de maintenance des données conformément à l’article 3.2;
e) le danger manifeste existe qu’en raison de l’enregistrement et/ou de l’utilisation du nom de domaine, la responsabilité juridique du
EXTENSION.GP puisse être mise en cause.
f) d’autres motifs importants l’exigent, tels que des recommandations, normes ou harmonisations internationales.
g) le détenteur est décédé ou a été radié du registre du commerce pour cause de faillite ou de liquidation et que personne ne lui succède juridiquement.
4.4 Effet de la résiliation par révocation
La révocation entraîne la suppression du nom de domaine dans le service Whois, dans la banque de données et dans le fichier de
zone. La résiliation due à une révocation met fin au contrat conclu entre le EXTENSION.GP et le détenteur, et libère le nom de domaine en vue
d’un nouvel enregistrement lorsque les délais suivants sont écoulés :
a) si la révocation a eu lieu aux termes de l’article 4.3, premier alinéa, le nom de domaine est libéré pour la date mentionnée dans la
décision ou convenue par les parties dans l’accord conclu; si une telle date n’a pas été fixée, il est libéré le plus rapidement possible.
b) si la révocation a eu lieu pour d’autres motifs, l’article 4.2 est applicable par analogie
4.5 Délai de transition
Pendant le délai de transition selon les articles 4.2 et 4.4, alinéa. b, le EXTENSION.GP doit à nouveau enregistrer le nom de domaine en
faveur du détenteur initial si celui-ci revient sur sa renonciation ou règle les éventuelles factures en suspens. En outre, le EXTENSION.GP peut
exceptionnellement à nouveau enregistrer le nom de domaine en faveur du détenteur initial, notamment dans les cas où le EXTENSION.GP a
dû lui-même se rendre juridiquement responsable.
Les coûts relatifs sont définis à l’article 5.1.
5 Prix, facturation et conditions de paiement
5.1 Prix
Les prix sont composés d’un coût d’enregistrement d’un nom de domaine pour au moins une première année et d’un coût de
renouvellement perçu pour une période d’abonnement donnée. Le coût d’enregistrement couvre notamment les frais découlant d’un
nombre illimité de demandes de modification. Le EXTENSION.GP se réserve le droit de faire payer certaines modifications ou prestations
additionnelles. Le coût d’enregistrement est entièrement dû pour chaque période d’abonnement commencée pour laquelle le nom de
domaine est enregistré. Il n’est procédé à aucun remboursement au prorata pour les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un
transfert, d’une résiliation ou d’une révocation avant la fin de la période d’abonnement en cours.
Il n’y a pas non plus d’adaptation au prorata lors de modifications des prix. Les prescriptions légales particulières font exception. Lors
du transfert d’un nom de domaine, le nouveau détenteur doit s’acquitter des prix appliqués aux nouveaux enregistrements. Les prix
sont en euros, y compris les éventuelles taxes à la valeur ajoutée ; ils figurent sur le site internet du EXTENSION.GP.
5.2 Facturation lors de l’enregistrement (1ère période d’abonnement)
Après que les données relatives à un nom de domaine ont été saisies dans la banque de données, intervient la facturation du coût
d’enregistrement pour la première période d’abonnement. Une demande de paiement en ligne est adressée au contact facturation. La
facture est envoyée après la réception du paiement mais peut être envoyée avec la demande de paiement sur simple demande. Une
fois le paiement confirmé le contact facturation reçoit une facture puis le nom de domaine est activé dans le fichier de zone et le nom
de domaine est publié dans le service Whois.
5.3 Facturation pour le renouvellement
En règle générale 30 jours avant la date d’expiration le EXTENSION.GP fait parvenir au contact facturation un premier avis d’expiration à venir
avec une proposition de renouvellement contenant le tarif de renouvellement pour les différentes périodes proposées. Dès que le
contact facturation confirme le renouvellement une facture et une demande de paiement en ligne sont émises. L’envoi d’un avis
d’expiration reste un service sans engagement de la part du EXTENSION.GP. Il appartient au détenteur de s’assurer que son nom de domaine
est renouvelé avant l’expiration. Le EXTENSION.GP ne peut être tenu responsable en cas de suspension ou de résiliation faute de réception
d’un avis d’expiration. Si l’option de renouvellement automatique est active alors le domaine est renouvelé dans les 30 jours avant l’expiration et une facture est adressée au contact facturation.
pour la facturation.
5.4 Obligation de payer
Le détenteur du nom de domaine assume entièrement l’obligation, par rapport au EXTENSION.GP, de payer les prestations facturées. La
désignation d’un tiers en tant que contact de facturation constitue une convention sur l’adresse de facturation, mais il ne s’agit pas
d’un transfert au contact de facturation – libérant le détenteur – de l’obligation de payer les prix d’enregistrement et les prix annuels.
(voir article 1.6).
5.6 Délai de paiement
Les prix doivent être payés entièrement, sans déduction, dans les 10 jours à compter de la date de facturation. ou de la date de demande de paiement en ligne dans le cas d’un nouvel enregistrement ou avant la date d’expiration dans le cas d’un renouvellement.
5.7 Monnaie et modes de paiement
Les paiements valables s’effectuent exclusivement en euros, par carte de crédit via PayPal, par compte Paypal, par virement bancaire
ou par chèque si l’établissement financier est français. Aucun autre mode de paiement n’est accepté
5.9 Retard et rappel
Lorsque, une fois écoulé le délai de paiement ordinaire, aucun paiement n’est intervenu ou alors uniquement un paiement incomplet,
le détenteur est automatiquement en retard de paiement. Il doit alors payer des intérêts de retard légaux. Le EXTENSION.GP envoie
au moins un rappel.. Le détenteur est tenu de verser des frais de rappel et, le cas échéant, des frais d’encaissement, y compris des
frais de tribunal et d’avocat. Les rappels sont communiqués au détenteur, au contact de facturation et au contact technique figurant
comme tels dans la banque de données au moment concerné.
5.10 Conséquences du retard
Si aucun paiement complet des prix échus n’intervient dans les délais fixés et conformément aux modalités de paiement (y compris
d’éventuels intérêts de retard, frais de rappel, frais d’encaissement et autres), le nom de domaine est révoqué.
6 Garantie et responsabilité
6.1 Garantie
Le EXTENSION.GP veille à fournir ses prestations avec le soin qui peut être attendu de lui sur la base des dispositions légales et au vu du
grand nombre de demandes à traiter. A noter toutefois que le EXTENSION.GP ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de ses
prestations et de ses divers systèmes, ainsi qu’à l’absence d’erreurs dans les résultats obtenus.
6.2 Responsabilité
Pour autant que les dommages n’aient pas été causés intentionnellement ou par négligence grave, la responsabilité du EXTENSION.GP est
exclue. Le EXTENSION.GP n’assume aucune responsabilité notamment pour les dommages ou impossibilités partielles de fournir la prestation
:
a) causés exclusivement ou de manière concurrente par le fait que le détenteur ou une personne de contact ne respecte pas les
dispositions des présentes conditions générales et/ou d’autres parties intégrantes du contrat,
b) résultant de pannes d’utilisation, d’interruptions d’exploitation, de pannes de courant, de perturbations découlant d’attaques de type
« Denial-of-Service » (déni de service) et d’autres actes de piratage, de sabotage, de terrorisme, de vandalisme ou des variations de
prestations, etc., liés aux réseaux de télécommunication et/ou à l’internet, et/ou liés aux programmes utilisés par le détenteur et des
tiers pour l’utilisation de l’internet ; résultant de catastrophes naturelles de tous types
c) indirects ou consécutifs comme le manque à gagner, les économies et prétentions de tiers non réalisées,
d) liés à l’exécution d’une décision d’experts du service de règlement des différends
7 Force majeure
En cas de force majeure, à savoir lorsque le EXTENSION.GP est empêchée de remplir une ou plusieurs tâches résultant du présent contrat,
pour des raisons qu’elle-même et les éventuels tiers impliqués ne sont raisonnablement pas en mesure de maîtriser – notamment les
phénomènes naturels, les mobilisations, les guerres, les soulèvements, les épidémies, les accidents, le sabotage, le terrorisme, les
pannes d’exploitation graves, les interruptions des lignes de télécommunication, en particulier celles de l’internet, les conflits de travail
et les mesures prises par les autorités –, le EXTENSION.GP est libéré de l’exécution de la (des) tâche(s) concernée(s) pour le temps que dure
le cas de force majeure, ainsi qu’au cours d’une certaine période suivant l’événement; elle n’est pas non plus responsable des
éventuels dommages directs ou indirects subis par le détenteur du fait de la non-exécution de la (des) tâche(s) en question.
8 Données personnelles
8.1 Objectif et étendue du traitement des données personnelles par le EXTENSION.GP
Le EXTENSION.GP reçoit et traite les données personnelles des personnes désignées comme contact dans le cadre de la réalisation de ses
tâches en tant que registre, conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions particulières ci-après. Le EXTENSION.GP ne
transmet aucune information à des tiers partenaires excepté dans le cadre de sauvegarde de données ou pour le fonctionnement
technique du service. Dans ce cas le EXTENSION.GP s’assure que les partenaires respectent scrupuleusement le Règlement général sur la
protection des données. En aucun cas le EXTENSION.GP ne transmet des données à des tiers pour à fins de démarches commerciales. En
reconnaissant les présentes conditions générales, le détenteur approuve la transmission des données personnelles des personnes
désignées comme contact par le EXTENSION.GP à des autorités nationales et étrangères dans le cadre de procédures civiles, administratives
et pénales.
Le demandeur et/ou le détenteur est responsable du fait que les personnes concernées ont approuvé la communication au EXTENSION.GP
des données personnelles mentionnées par le demandeur et/ou le détenteur dans la demande d’enregistrement ou dans les
demandes ultérieures de modification, et qu’elles sont d’accord que le EXTENSION.GP traite ces données.
8.2 Élimination des données personnelles
La résiliation ou la révocation du nom de domaine entraîne l’élimination des données personnelles des personnes de contact figurant
dans le service Whois, à condition que ces personnes ne soient pas indiquées dans la banque de données comme étant les
détenteurs ou les personnes de contact d’autres noms de domaine.
8.3 Droits des personnes de contact
Chaque personne de contact a le droit d’obtenir des renseignements et des rectifications par rapport aux données figurant à son sujet
dans la banque de données du EXTENSION.GP et, le cas échéant, dans le service Whois. La personne de contact peut exercer ce droit en les
rectifiant sur simple demande.
9 Service Whois
Le EXTENSION.GP est juridiquement tenue de publier sur l’internet les données suivantes pour
chaque nom de domaine enregistré :
a) dénomination du nom de domaine enregistré;
b) nom complet du détenteur du nom de domaine concerné;
c) adresse complète du domicile ou du siège social du détenteur,
d) si le détenteur est une personne morale, une société, une association ou une collectivité, le nom des personnes physiques
autorisées à le représenter
e) nom, adresse complète du contact technique
f) nom, adresse complète du contact administratif
En accord avec la Réglemention Générale pour la Protection des Données les détails d’information concernant les personnes
physiques ne sont plus publiées par défaut dans le service Whois.
10 Dispositions finales
10.1 Transmission d’informations
10.1.1 Transmission d’informations du EXTENSION.GP aux personnes de contact
Pour transmettre des informations confidentielles, le EXTENSION.GP opte pour le mode de communication confidentiel choisi par la personne
de contact (fax ou message électronique), à moins que ce mode ne fonctionne plus. Pour les autres informations, le EXTENSION.GP est libre
quant au mode de communication utilisé.
10.1.2 Transmission d’information des personnes de contact au EXTENSION.GP
Les demandes d’enregistrement, de modification, de transfert et de résiliation sont effectuées exclusivement par le site internet, par
formulaire téléchargé, ou par courriel
Le EXTENSION.GP n’est pas tenu de prendre en considération les demandes déposées par une autre voie.
Les demandes de transfert et de résiliation, ainsi que, le cas échéant, d’autres demandes définies par le EXTENSION.GP, requièrent une
confirmation écrite du détenteur. Dans ces cas, le EXTENSION.GP remet un formulaire de confirmation au détenteur, que ce dernier doit
imprimer, signer à la main et, lorsque la signature est nécessaire pour la validité juridique, y apposer le tampon de l’entreprise ou
imprimer le formulaire sur son papier à lettres, puis le remettre au EXTENSION.GP dans les délais impartis.
Si la confirmation parvient au EXTENSION.GP après l’expiration du délai, elle n’est pas prise en considération et la demande est rejetée.
Pour les demandes d etransfert le EXTENSION.GP accepte l’utilisation des authcodes
10.1.3 Langue
L’enregistrement de noms de domaine auprès du EXTENSION.GP peut s’effectuer en français, anglais, chinois et créole.
La langue de correspondance pour chaque compte d’utilisateur peut être modifiée à volonté au cours des rapports contractuels
(langue de correspondance). Bien que le EXTENSION.GP ne puisse pas garantir de s’en tenir à la langue de correspondance pour toutes ses
communications à la personne de contact concernée, elle s’y efforce néanmoins.
10.2.1 Parties intégrantes du contrat et conditions juridiques cadres
Pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine, les conditions suivantes s’appliquent, qui font partie intégrante du contrat
conclu entre le EXTENSION.GP et le détenteur :
a) les présentes conditions générales dans leur version actualisée en vigueur, y compris les annexes,
b) les données fournies avec la demande d’enregistrement, ainsi que toutes les modifications ultérieures,
c) les prix actualisés en vigueur fixés par le EXTENSION.GP
d) les règles d’utilisation actualisées en vigueur établies par le EXTENSION.GP pour l’utilisation du service Whois.
10.2.2 Modifications du contrat
Le EXTENSION.GP est autorisée en tout temps à modifier les conditions générales, les prix et les règles d’utilisation du service Whois.
Si le détenteur n’est pas d’accord avec les nouvelles dispositions ou les dispositions modifiées, il a la possibilité de renoncer à son
nom de domaine au plus tard 10 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions; sinon, les dispositions modifiées
deviennent valables pour le détenteur. L’obligation incombant au détenteur de payer les éventuels prix annuels pour la période
d’abonnement commencée demeure.
10.2.3 Communication des modifications apportées au contrat
Les modifications apportées au contrat, ainsi que les éventuelles dispositions transitoires nécessaires, entrent en vigueur à une date
indiquée par le EXTENSION.GP sur son site internet. Les parties intégrantes du contrat peuvent être consultées en permanence sur le site
internet du EXTENSION.GP, à l’adresse suivante : www.EXTENSION.GP. Les modifications apportées au contrat sont publiées sur le site internet du
EXTENSION.GP.
Il est convenu que la communication des modifications par publication est suffisante.
Dernière mise à jour : 31 janvier 2021